Les tarifs réglementés
Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics.
La loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 8 novembre 2019 engage la refonte du mécanisme des tarifs réglementés de vente. Elle réduit les catégories de consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d’électricité ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution.
A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.
Qui est concerné par leur disparition ?
La disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité concernant les sites en France métropolitaine continentale ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA a eu lieu le 31 décembre 2015.
Les tarifs réglementés d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.
Plus précisément, cette suppression concerne l’ensemble des consommateurs finals non domestiques qui emploient dix personnes ou plus, et/ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros.
Vos besoins évoluent?
Vous pouvez prendre contact avec notre agence. Nous conviendrons alors ensemble d’un rendez-vous pour effectuer le réglage adéquat sur votre disjoncteur.
L’intervention sera facturée au tarif en vigueur et entrainera une modification de votre contrat selon la grille tarifaire.